Les régimes matrimoniaux : quel régime pour quelle protection ou l’art du choix

Présentation de la formation

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

400 € HT + TVA soit 480 € TTC

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

    Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    E-learning

    DATE ET DUREE

    7 heures

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    7h de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : –
      • dont DDA/IAS : 7h
      • dont IOBSP : –
    • Métier
      • dont notaires : 7h
      • dont avocats : 7h
      • dont experts-comptables : 7h

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Pas de prérequis

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

      • Maitriser les règles juridiques applicables au mariage, PACS et au concubinage,
      • Conseiller ses clients dans le choix de leur régime matrimonial en fonction de leurs objectifs,
      • Maîtriser les règles de protection du conjoint survivant
      • Maîtriser les stratégies d’adaptation du régime matrimonial : les avantages matrimoniaux
      • Intégrer et d’appréhender, lors de ses préconisations, les nouveautés civiles sur les régimes matrimoniaux

      FORMATEUR(S)

      Marthe FAYE PINEAU

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      Acte 1 : Quel régime matrimonial pour quelle protection ou l’art des choix ?

      I.            Préambule

      A.      L’union libre ou l’absence de choix

      B.       Le choix d’un régime « pacsimonial »

      II.            Le choix d’un régime matrimonial

      A.      Le régime primaire

      B.       Les régimes matrimoniaux

      a)       La communauté réduite aux acquêts

      b)      La séparation de biens

      c)       Le régime de la participation aux acquêts

      d)      La communauté universelle

       

      ACTE 2 : Les adaptations du régime matrimonial

      I.            Les avantages matrimoniaux

      II.            Le changement de régime matrimonial

       

      ACTE 3 : La divorce : Les frottements civils et financiers

      ACTE 4 : Le rendez-vous découverte

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • En webinaire :

        ·         Enregistrement des temps de connexion de l’apprenant

        ·         Réalisation d’un test final de validation

        Pour toute formation, une attestation sera remise à l’apprenant après validation du test final

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le temps de connexion des apprenants est enregistré
      • Un tuteur pédagogique sera désigné pour accompagner les apprentis (questions sur la formation, suivi des connexions)
      • Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants

        UNE QUESTION SUR LA FORMATION

        • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

        Inscription à la formation

        400,00

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