I. Les faits

Le 22 décembre 2015, Madame C a reçu de ses parents, la nue-propriété de titres d’une société, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs à cette opération.

Par une convention du 29 février 2016, la pleine propriété de ces titres a été cédée, le prix de cession étant réemployé pour constituer deux sociétés civiles sur les parts sociales desquelles le démembrement de propriété a été reporté.

L’administration a contesté la prise en compte des frais de donation acquittés par les donateurs dans le calcul de la plus-value de cession des titres.

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II. La décision

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