Acte 1 – Modification des seuils d’application du régime micro BIC dès 2023
La loi de finances pour 2024 est venue modifier de manière rétroactive les modalités d’application des régimes d’imposition applicables aux loueurs en meublé, et plus particulièrement le régime micro BIC régi par les dispositions de l’article 50-0 du CGI.
En effet, au titre des revenus de 2023, déclarés et imposés en 2024, le régime micro BIC des loueurs en meublés avait été modifié avec 3 catégories :
- L’activité de meublé de tourisme classé ;
- L’activité de meublé de tourisme non classé ;
- Les autres activités de meublé (location meublée à usage de résidence principale, location meublée à destination d’une société exploitant une résidence senior, une résidence de tourisme, une résidence étudiante, un EHPAD).
Ce texte, dont nous avons pu souligner les faiblesses rédactionnelles et incohérences avait pour effet de réduire les avantages fiscaux jusqu’alors applicables aux loueurs en meublé et notamment à ceux pratiquant l’activité de meublé de tourisme non classé conditionnant le bénéfice du régime micro-BIC aux contribuables dont le chiffre d’affaires 2021 ou 2022 n’excède pas 15 000 € ; de plus, l’abattement était de 30%. Dès lors que le chiffre d’affaires 2021 et 2022 excède 15 000 € ; le régime du réel devient obligatoire avec la tenue d’une comptabilité d’engagement au risque de deux sanctions :
- La non-présentation d’une comptabilité sanctionnée d’une amende de 5 000 € ;
- La procédure d’évaluation d’office du résultat accompagnée d’une pénalité pouvant atteindre 100% du principal.
Acte 2 – Report de l’entrée en vigueur de la loi aux revenus 2024
Répondant à de nombreuses critiques, Bercy, par le biais d’un BOFIP publié le 14 février dernier avait, de manière unilatérale, décidé de ne pas rendre obligatoire l’application des dispositions de la loi de finances pour 2024 aux revenus de 2023.
Dès lors, pour les revenus 2023, déclarés et imposés en 2024, il était possible de bénéficier des dispositions de l’article 50-0 du CGI dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2024 avec les deux catégories historiques :
- L’activité de meublé de tourisme classé ;
- L’activité de meublé de tourisme non classé et les autres activités de meublé (location meublée à usage de résidence principale, location meublée à destination d’une société exploitant une résidence senior, une résidence de tourisme, une résidence étudiante, un EHPAD).
L’activité de meublé de tourisme non classé pouvait alors bénéficier du régime micro-BIC dès lors que le chiffre d’affaires 2021 ou 2022 n’excédait pas 77 700 € (au lieu de 15 000 €) et ouvrait droit à un abattement de 50% (au lieu de 30%).
Pour plus de précisions, voir nos précédents commentaires : https://www.fac-associes.com/breves/loueur-en-meuble-et-regime-micro-bic-le-cadeau-de-la-st-valentin-offert-par-bercy/
Acte 3 – Le Conseil d’Etat annule l’instruction fiscale du 14 février 2024
Plusieurs associations professionnelles représentant le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont saisi le Conseil d’Etat en vue de l’annulation du BOFiP publié le 14 février 2024.
Par une décision rendue le 8 juillet dernier, la Haute juridiction, a rendu une décision jugeant, sans surprise, le BOFiP illégal.
En indiquant que les bénéficiaires de revenus ont la possibilité d’appliquer, pour la détermination de leurs bases d’imposition au titre de 2023, les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans une rédaction qui n’était plus applicable auxdits revenus, par l’effet de la modification législative, l’administration a incompétemment ajouté à la loi. Il y a lieu, par suite, d’annuler cet alinéa.
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