I. La question
Les dispositions de l’article 1691 bis du CGI prévoient que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, ainsi que de la taxe d’habitation.
La parlementaire souligne le fait que lors d’un divorce ou d’une séparation, ces derniers demeurent solidaires des sommes dues lors de leur union et selon elle, certaines circonstances peuvent faire peser illégitimement une dette fiscale sur l’un des membres du couple, des années après. C’est, par exemple le cas lorsque l’un des anciens conjoints voit ses revenus réintégrés par l’administration fiscale après dissimulation et que la solidarité fiscale est revendiquée.
La loi de finances pour 2008 a prévu au II de l’article 1691 bis du CGI, un mécanisme de décharge fiscale. Toutefois, selon la députée ce mécanisme méconnaît les situations individuelles et est source d’injustices, notamment pour les femmes divorcées qui, parfois, se voient contraintes de sacrifier leur patrimoine pour rembourser les dettes de leur ex-conjoint, sans que le comportement indélicat de ce dernier ne soit pris en compte.
Aussi la députée souhaitait disposer des données chiffrées sur les décharges fiscales accordées et être informée sur les éventuels projets des pouvoirs publics.
II. La réponse
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