Les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir qu’une décision collective peut être prise à la minorité des voix exprimés ?

Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 de la SAS LV, la décision d’augmentation du capital social par l’émission de nouvelles actions a été adoptée par la minorité des votes exprimés (46% voix pour et 54% voix contre).

En effet, l’article 17 des statuts de la SAS stipulait que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ».

A la suite de cette délibération, certains associés ont assigné la société LV et ses associés en annulation de cette délibération relative à la décision d’augmenter le capital social de la société.

La Cour d’appel a rejeté leur demande après avoir constaté que le projet de délibération avait recueilli 229 313 voix pour et 269 185 voix contre et retenu que les conditions d’adoption de cette délibération étaient conformes aux statuts.

Les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir qu’une décision collective peut être prise à la minorité des voix exprimés ?

Il revenait donc à la Cour de cassation de se prononcer sur la question.