Déclaration d’occupation des locaux d’habitation : des nouveautés

Les propriétaires de locaux d’habitation sont, en principe, tenus, depuis 2023, de déclarer, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux (s’ils s’en réservent la jouissance) ou à l’identité du ou des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers).

La déclaration doit être réalisée via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Lorsque le propriétaire n’a pas accès à internet ou n’est pas en mesure de souscrire sa déclaration en ligne, la déclaration peut être établie sur le formulaire n° 1208-OD.