La publication récente du taux d’intérêt légal pour le paiement différé ou fractionné nous amène à nous interroger sur cette solution financière qui permet de retarder ou d’étaler le paiement des droits de succession. Le taux applicable en 2019 s’établit à 1,40%. Ce taux d’apparence faible est-il toutefois aussi intéressant que l’on pourrait le croire… ?

I. Une nouvelle méthode de calcul du taux depuis le 1er janvier 2015

A. Avant le 1er janvier 2015

Jusqu’au 31 décembre 2014, le taux appliqué en cas de paiement différé ou fractionné était le taux légal défini comme la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines (TMB). Ce taux était alors Il est alors arrondi à la première décimale.

L’historique de ce taux légal depuis 2010 est le suivant :

Référence

Déc. 2011 Déc. 2012 Déc. 2013 Déc. 2014 Déc. 2015 Déc. 2016 Déc. 2017 Déc. 2018

Année d’application

2012 2013 2014
Taux réel 0,30% -0,03% 0,12% -0,01% -0,29% -0,72% -0,81% -0,69%
Taux arrondi 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% -0,3% -0,7% -0,8% -0,7%

Le maintien du taux légal aurait conduit à bénéficier d’un taux négatif. L’État aurait dû verser des intérêts semestriels aux contribuables bénéficiaires du paiement différé ou fractionné !

B. Depuis le 1er janvier 2015

Pour toute demande de paiement différé ou fractionné réalisée depuis le 1er janvier 2015, le taux applicable a été modifié par le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

Désormais, le taux défini à l’article 401 de l’annexe III du CGI est égal au « taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers »

Référence Déc. 2011 Déc. 2012 Déc. 2013 Déc. 2014 Déc. 2015 Déc. 2016 Déc. 2017 Déc. 2018
Année d’application 2015 2016 2017 2018 2019
Taux réel 2,28% 1,98% 1,68% 1,55% 1,41%
Taux arrondi 2,2% 1,9% 1,6% 1,5% 1,4%

En 2019, il existe donc 2,1 points d’écart entre le taux en vigueur selon les nouvelles règles de détermination et le taux légal que l’on avait pu connaître avant 2015.

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