Le changement de régime matrimonial vient d’être profondément modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ?
L’article 1397 du code civil modifie les règles relatives au changement ou aux aménagements des régimes matrimoniaux.
I. Rappel des règles jusqu’à présent en vigueur.
Pour résumer, de manière non exhaustive …/…
Les époux qui souhaitent changer ou modifier leur régime matrimonial, doivent s’adresser à un notaire puis, ensuite et dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge (le Juge aux Affaires familiales – noté J.A.F -, et ce par l’intermédiaire d’un avocat).
Ils doivent, par ailleurs, informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications effectuées. Entre époux, le nouveau régime matrimonial prend effet à la date de l’acte notarié ou à la date du jugement. Ce changement de régime matrimonial fera, également, l’objet d’une publication aux fins d’information des créanciers des époux (JAL), puis des tiers, via une mention en marge de leur acte de mariage.
Les conditions pour changer ou modifier son régime matrimonial:
Des conditions doivent être remplies pour pouvoir modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
1. Un accord de volonté des deux époux en ce sens, constaté aux termes de la convention notariée, – obligatoirement – et sous le bénéfice des conseils du notaire rédacteur ;
2. Le changement de régime matrimonial doit être conforme à l’intérêt de la famille ;
3. Enfin, le régime matrimonial ante changement ou modification doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans ;
La procédure
Les époux s’adressent d’abord à un notaire puis, dans certains cas, à un avocat quand ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par le JAF (cf. supra.)
Rôle du notaire
Le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme authentique.
Les oppositions des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui a reçu l’acte portant modification du régime matrimonial.
Rôle du juge
La nouvelle convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille :
• Si l’un ou l’autre des époux a un enfant mineur ;
• Ou si certaines personnes s’y opposent : (enfant(s) majeur(s), créancier(s), personne(s) qui avaient été partie(s) dans le contrat initial modifié – C. proc. civ., art. 1300 -).
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier :
• Si le changement est conforme à l’intérêt de la famille en procédant à « une appréciation d’ensemble » (Cass. 1ère civ., 6/1/1976,) ;