14 Nov 2024
Validité de la proposition de redressement adressée par le fisc par voie dématérialisée
I. Les faits Le fisc a adressé une proposition de rectification en date du 20 octobre 2016 à des contribuables par voie dématérialisée, par le biais d’un lien vers l’application dénommée « Escale » (échanges de fichiers sécurisés) qui a envoyé un courriel à l’adresse électronique que les contribuables avaient communiquée à l’administration fiscale. L’administration fiscale a…
07 Nov 2024
La renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé est-elle définitive ?
I. Les faits Monsieur [R] et son fils, Monsieur [H], ont constitué le groupement agricole d’exploitation en commun [Y] (GAEC). Monsieur [R] était marié avec Madame [V] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans les statuts constitutifs du GAEC, il est précisé que Madame [V] : Déclarait avoir été avertie de l’intention…
05 Nov 2024
Les rémunérations versées à un gérant de fait minoritaire sont-elles déductibles fiscalement ?
I. Les faits La SARL [Y] avait pour gérant de droit (régulièrement nommé), Madame [X] qui n’était pas associée de la société. En revanche son mari, Monsieur [X], associé à 49% de la SARL, exerçait la fonction de gérant de fait. Les rémunérations attribuées à Monsieur [X] pour l’exercice de ses fonctions ont été déduites…
18 Oct 2024
Projet de loi de finances pour 2025 : avis de tempête sur la fiscalité patrimoniale !
Le gouvernement a présenté jeudi dernier, dans une certaine précipitation, un projet de loi de finances pour 2025, dans un contexte budgétaire et politique assez inédit. Le texte du projet était cependant, à nos yeux assez, pauvre en ce qui concerne la fiscalité patrimoniale. Outre la traditionnelle revalorisation du barème et des limites et seuils…
15 Oct 2024
La multiplication d’opérations d’achat revente par une société civile et par son associé gérant permet de caractériser une activité de marchand de biens
I. Les faits La SCI [M] a été créée en mars 1999. Elle avait pour objet social l’acquisition, la vente, la gestion et l’administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers. La SCI [M] a effectué 6 achats et procédé à 10 ventes de biens immobiliers entre 2001 et 2016, sachant qu’aucune transaction n’a…
11 Oct 2024
Comment déclarer en BNC, les rémunérations de dirigeants de SEL : Bercy effectue un demi-tour !
Par le biais d’un BOFiP publié fin 2022, Bercy a confirmé la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE n°339822 16/10/2013 ; CE n°409429 08/12/2017) qui estimait qu’une partie des rémunérations des dirigeants de SEL devaient être déclarés en BNC. Dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale au sein d’une SEL, les associés praticiens seront imposés dans…
24 Sep 2024
Maître(s) de l’affaire et distributions occultes
I. Les faits Monsieur et Madame [A] détenaient 50% du capital de la SARL [M] et en assurait la gérance. Un troisième associé détenait le reste du capital (50%) et n’assurait aucune activité et n’occupait aucune fonction particulière. Monsieur et Madame [A], co-gérants, étaient en charge des relations avec la clientèle et détenaient seuls la…
17 Sep 2024
L’enrichissement sans cause n’est pas un motif qui peut être invoqué à titre subsidiaire
I. Les faits Monsieur [G] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis octobre 2008. Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par un jugement de décembre 2014 qui a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. Cependant, en juillet 2017, Madame [B] a assigné Monsieur…
13 Sep 2024
Justification du résultat d’une SCI : Obligation de présenter des fichiers FEC
I. Les faits La SCI [B] est détenue à concurrence de 99,98% des parts par la SCI [M] qui a opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés de ses résultats (les parts détenus par la SCI [M] ont été acquises à l’associé originel qui était une personne physique redevable de l’impôt sur le revenu).…
10 Sep 2024
L’époux, commun en biens, qui constitue une SCI pendant le divorce sans informer son conjoint, est-il auteur d’un recel de communauté ?
I. Les faits Madame [Y] et Monsieur [S] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur divorce a été prononcé le 21 janvier 2013 à la suite d’un jugement qui a homologué l’état liquidatif fixant la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 février…
05 Sep 2024
Location meublée de sa résidence principale : Détermination du résultat en cas de location sur une partie de l’année seulement
I. Les faits Monsieur [B], propriétaire d’une villa, a donné cette dernière en location meublée pendant une partie de l’année 2014. Après avoir remis en cause le régime d’imposition au micro-BIC initialement choisi par Monsieur [B] dans le cadre d’une location meublée non professionnelle (LMNP), l’administration a déterminé le revenu imposable selon le régime du…
02 Sep 2024
Une société ne détenant que des participations dans des SCI ayant pour activité la location nue immobilière ne peut être qualifiée de holding animatrice
I. Les faits Une société [C] exerçait à titre principal une activité commerciale de syndic et d’administration de biens au profit des SCI qu’elle détenait (son actif était composé uniquement des parts de sociétés civiles immobilières qui exerçaient une activité civile de gestion de leur propre patrimoine immobilier à travers la location nue). Monsieur [E],…
22 Août 2024
Décharge de solidarité fiscale des couples soumis à imposition commune à la suite d’une séparation : un examen au cas par cas
I. La question Les dispositions de l’article 1691 bis du CGI prévoient que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, ainsi que de la taxe d’habitation. La parlementaire souligne le fait que lors d’un divorce ou d’une séparation, ces derniers demeurent solidaires…
23 Juil 2024
Régimes d’imposition des loueurs en meublé applicables aux revenus de 2023 : Feu d’artifice au Conseil d’Etat !
Acte 1 – Modification des seuils d’application du régime micro BIC dès 2023 La loi de finances pour 2024 est venue modifier de manière rétroactive les modalités d’application des régimes d’imposition applicables aux loueurs en meublé, et plus particulièrement le régime micro BIC régi par les dispositions de l’article 50-0 du CGI. En effet, au…
15 Juil 2024
Paiement différé des DMTG en cas de transmission de la nue-propriété : l’exercice d’un choix irrévocable
I. Les faits Monsieur A est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, et leurs deux enfants. La conjointe survivante a opté pour le bénéfice de l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, ses enfants ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. La déclaration de succession, adressée…
10 Juil 2024
Entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi de finances pour 2024
Deux mesures prévues par la loi de finances pour 2024 n’étaient toujours pas entrées en vigueur. Des textes de nature réglementaire signés récemment permettent une mise en place effective de ces dernières. 1. Réduction d’impôt Madelin-ESUS : Feu vert pour un taux majoré
09 Juil 2024
Cession de titres acquis par donation – Impact des DMTG sur le calcul de la plus-value
I. Les faits Le 22 décembre 2015, Madame C a reçu de ses parents, la nue-propriété de titres d’une société, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs à cette opération. Par une convention du 29 février 2016, la pleine propriété de ces titres a été…
04 Juil 2024
Perte en capital subie par un dirigeant de société : Quel impact fiscal ?
I. Les faits Monsieur X associé et dirigeant d’une société, avait contracté en 2006 et 2007 deux emprunts à titre personnel. Les fonds empruntés ont été apportés en compte courant ouvert dans la comptabilité de la société. Suite à un défaut de remboursement, l’établissement de crédit a perçu, en garantie, le produit de la cession…
25 Juin 2024
Cession de l’usufruit de droits sociaux : Bercy s’incline face à la jurisprudence de la Cour de cassation
I. Censure de la Cour de cassation La Cour de cassation a jugé, au regard du droit civil, que l’usufruitier de droits sociaux ne pouvait se voir reconnaître la qualité d’associé (Cass. com. 1er décembre 2021, n°20-15164 ; Cass. civ., 3e ch., 16 février 2022, n°20-15164). Par une décision de novembre 2022, confirmée en décembre 2023…
20 Juin 2024
Pacte Dutreil transmission : Bercy précise le champ d’application
Intégrant plusieurs critères retenus par la jurisprudence, le législateur est venu dans le cadre de la loi de finances pour 2024 apporter plusieurs précisions quant au champ d’application du dispositif Dutreil transmission. Un Bofip publié fin mai 2024 (30 mai) intègre ces nouveautés. Deux points ont retenu notre attention (dans une précédente newsletter nous avons…