25 Juin 2024
Cession de l’usufruit de droits sociaux : Bercy s’incline face à la jurisprudence de la Cour de cassation
I. Censure de la Cour de cassation La Cour de cassation a jugé, au regard du droit civil, que l’usufruitier de droits sociaux ne pouvait se voir reconnaître la qualité d’associé (Cass. com. 1er décembre 2021, n°20-15164 ; Cass. civ., 3e ch., 16 février 2022, n°20-15164). Par une décision de novembre 2022, confirmée en décembre 2023…
20 Juin 2024
Pacte Dutreil transmission : Bercy précise le champ d’application
Intégrant plusieurs critères retenus par la jurisprudence, le législateur est venu dans le cadre de la loi de finances pour 2024 apporter plusieurs précisions quant au champ d’application du dispositif Dutreil transmission. Un Bofip publié fin mai 2024 (30 mai) intègre ces nouveautés. Deux points ont retenu notre attention (dans une précédente newsletter nous avons…
18 Juin 2024
L’enrichissement sans cause n’est pas un motif qui peut être invoqué à titre subsisdiaire.
I. Les faits Monsieur [G] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis octobre 2008. Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par un jugement de décembre 2014 qui a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. Cependant, en juillet 2017, Madame [B] a assigné Monsieur…
13 Juin 2024
Est-ce que le testament olographe encourt forcément la nullité si le testateur n’a pas apposé entièrement de sa main la date du testament ?
I. Les faits Madame C est décédée le 12 juillet 2009, en laissant pour lui succéder son fils A, et en l’état d’un testament olographe portant la date du 26 mars 2009 et instituant une autre personne (B) légataire d’un ensemble immobilier et de son contenu. Le fils héritier a assigné B en nullité du…
07 Juin 2024
La rémunération du président et du vice-président du conseil de surveillance prend-elle la forme d’un jeton de présence ou d’une rémunération ?
I. Les faits À la suite d’un contrôle de la société [F], l’URSSAF lui a notifié redressement au titre de la rémunération versée au président de son conseil de surveillance et à son vice-président, considérant qu’elles devaient faire l’objet d’un assujettissement aux cotisations sociales relatives au régime général. Les statuts de la société [F] précisaient…
04 Juin 2024
Le rapport à une succession de la valeur de biens subrogés à des biens donnés porte-il atteinte au droit de propriété ?
I. Les faits En novembre 1979, un groupement foncier agricole avait été constitué entre Madame [E] et ses cinq enfants, ceux-ci y apportant les droits en nue-propriété sur des parcelles de vignes et de terres nues, dont leur mère leur avait fait donation-partage par acte du même jour, tandis que celle-ci y apportait ses droits…
30 Mai 2024
Vente par une société d’une nue-propriété : Sous-évaluation et acte anormal de gestion
I. Les faits En mai 2013, une SAS a cédé à ses deux associés, personnes physiques, la nue-propriété indivise d’un tènement immobilier inscrit à son bilan au titre des actifs immobilisés. La SAS venderesse s’est réservée un usufruit pour une durée fixe de 21 ans. La valeur du tènement a été fixée à 1 000…
22 Mai 2024
Réduction de capital non motivée par des pertes : Imposition en RCM en l’absence d’abus de droit
I. Les faits La SARL [X] a procédé, lors d’une AGE qui s’est tenue en octobre 2016, à une réduction de son capital social par voie de rachat de 158 parts sociales suivie de leur annulation immédiate. Le capital social a été réduit de 31,6% se matérialisant par l’attribution d’une somme de 912 889,69 € au…
14 Mai 2024
La déductibilité des travaux pour les revenus fonciers est liée à leur qualification
I. Les faits L’administration a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers, de travaux réalisés en 2014 et 2015. Elle a estimé que l’immeuble donné en location était uniquement composé de locaux commerciaux et que les travaux avaient eu pour objet de transformer une partie de ces locaux en locaux à usage d’habitation. L’administration…
07 Mai 2024
Les gains de levée d’option de titres peuvent-ils bénéficier de la règle du quotient ?
I. Les faits Au cours des années 2015 à 2017, Madame [A] s’est vu attribuer des options de souscription d’actions (autrement appelées « stock-options ») dans le cadre d’un plan mis en place par la société dans laquelle elle était salariée. Madame [A] a été informée par courrier du 7 décembre 2017 de son employeur qu’à la suite…
01 Mai 2024
Revenus fonciers, qualification des travaux et critères de déductibilité
I. Les faits Une SCI, non passible de l’IS était détenue par deux associés personnes physiques. non assujettie à l’IS. Les revenus générés par la SCI étaient imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notamment remis en cause le caractère…
28 Avr 2024
L’impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023
Comme chaque année, Bercy a publié une analyse chiffrée portant sur l’IFI déclaré au titre de l’année précédente. I. En résumé A. 176 000 avis d’IFI en 2023 pour 1,6Md€ de recettes En 2023, près de 176 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant…
24 Avr 2024
Nullité ou validité d’un legs portant sur un bien indivis…
I. Les faits Madame [P] est décédée en février 2015. Son époux, Monsieur [P], est décédé en août 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Madame [L], gratifiée d’un legs particulier de biens immobiliers en vertu d’un testament olographe daté de décembre 2015, a assigné les enfants du défunt en délivrance de son legs.…
17 Avr 2024
Application du dispositif Dutreil en cas de donation en nue-propriété et limitation des pouvoirs de l’usufruitier : la responsabilité du notaire peut-elle être engagée ?
I. Les faits Un couple disposant de la majorité des titres d’une société a souscrit un engagement de conservation (engagement collectif de conservation), dans le cadre du dispositif Dutreil, portant sur environ 11 000 actions en janvier 2006. En décembre 2011, Les époux ont consenti une donation-partage à chacun de leurs deux fils de la nue-propriété de…
08 Avr 2024
Flat tax or no flat tax ? Une question de calcul et de timing
I. Les faits En réponse à une question posée par la députée Klinkert (n°3778 JOAN 24/10/2023) Bercy a donné son interprétation des dispositions de l’article 200 A du CGI. La députée avait attiré l’attention du ministre sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières. Si le PFU…
03 Avr 2024
Indivision : la créance au titre d’une dépense d’amélioration se calcule selon la méthode du profit subsistant (et non au nominal)
I. Les faits Monsieur [W] et Madame [L] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Leur divorce a été prononcé par un jugement de juin 2003 Dans le cadre du partage réalisé en octobre 2003, Monsieur [W] s’est vu attribuer un immeuble indivis moyennant le paiement d’une soulte à Madame [L]. Le…
01 Avr 2024
Lorsque la cession de biens immobiliers n’est pas expressément prévue dans l’objet social, le gérant peut-il procéder seul à la vente ?
I. Les faits Messieurs [F] et [L] étaient associés et co-gérants des SCI [P] et SCI [S]. Monsieur [F] en qualité de gérant des deux SCI, a cédé à la société [L] : Deux immeubles détenus par la SCI [P] en mai 2011 Un immeuble détenu par la SCI [S], sur autorisation du président du…
25 Mar 2024
Plus-value de cessions de titres Départ à la retraite, exercice d’une fonction de direction et apport à une holding – Comment réussir le cocktail ?
I. Les faits La SAS [X] a été constituée le 21 septembre 2009 par Monsieur et Madame [B] qui ont apporté 28 380 € en numéraire, ces apports ayant été rémunérés par 2 838 actions de 10 €. Monsieur [B] a également apporté 9 588 actions de la SA [G], en contrepartie de quoi, il…
21 Mar 2024
Dons manuels ou présents d’usage en présence de 25 virements et de 6 chèques…
I. Les faits Dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale a adressé à l’une des filles de la défunte, une proposition de rectification d’un montant de 34 419 € de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et 1 927 € d’intérêts de retard, en raison de chèques et de…
19 Mar 2024
Rémunération d’un gérant d’EURL fixée en fin d’exercice : attention à la chronologie
I. Les faits En décembre 2018, Monsieur [D], gérant et associé unique de la SARL [J], a cédé l’intégralité de ses parts sociales. L’acte de cession stipulait une convention de garantie de passif et d’actif net. La société [B], cessionnaire, a reproché à Monsieur [D] d’avoir prélevé, avant la cession, au titre de sa rémunération…