Les faits
En janvier 2005, Monsieur [C] et Madame [B] ont apporté à la société [F] des titres de 4 sociétés, notamment ceux des sociétés [S] et [A] créées respectivement en novembre 1989 et septembre 1992.
En mars 2014, Monsieur [C] et Madame [B] ont cédé 12 159 titres de la société [F] et ont appliqué à la plus-value brute de 949 457 € l’abattement renforcé de 85 % prévu par les dispositions du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI.
L’administration a remis en cause le bénéfice de l’abattement renforcé de 85 %.
En juillet 2023, le TA de Paris a confirmé le redressement. Monsieur [C] et Madame [B] ont alors interjeté appel de la décision.
La décision
Pour aller plus loin
Formation « Panorama de l’actualité fiscale 2025 »
Une journée de formation pour maîtriser et appliquer efficacement toutes les nouveaux fiscales, jurisprudentielles, doctrinales et réglementaires.
Un support de plus de 250 pages.
Des nouvelles dates sont en ligne, en présentiel et en webinaire.