Les faits

Madame B a créé la SCI L le 30 septembre 2011 et détenait 99% de son capital social.

Par un procès-verbal d’assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital social de cette société a été augmenté à la suite de l’apport par Madame C de 75 parts de la SCI P.

Par un second procès-verbal du 13 décembre 2012, le capital de la SCI L a de nouveau été augmenté, par l’apport de l’usufruit temporaire des parts appartenant à Madame C dans la SCI Z.

L’administration a estimé que cet apport d’usufruit temporaire, dont le produit n’avait pas été déclaré pour l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, devait se voir appliquer les dispositions de l’article 13 5 1 du CGI.

Madame C a contesté le redressement et relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

La décision

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