2025 sera la première année déclarative obligatoire résultant de la réforme du traitement fiscal des associés ordinaux. Tous les associés de SEL, au moins, devront déclarer leur rémunération technique 2024 en BNC, et non plus :
- en article 62 pour les gérants majoritaires ;
- en traitements et salaires pour les autres (réponse Cousin abrogée par le BOFIP du 15 décembre 2022).
Il faudra donc :
- Inscrire l’associé auprès du SIE, puisque devant souscrire une déclaration 2035, mais sans être entrepreneur individuel, ce qui permet d’éviter la facturation d’honoraires, la TVA et la CFE.
- Souscrire une 2035 très particulière puisque ne concernant pas un entrepreneur individuel. L’associé ordinal n’est pas un agent économique autonome, développant et exploitant sa propre clientèle. Une distinction rigoureuse devra ainsi être opérée entre les frais attachés aux clients appartenant à la société d’exercice, donc pris en charge par cette dernière, et les autres frais, qui devraient rester d’un montant assez marginal.
- Déclarer son revenu social et fiscal en mai-juin 2025.
Mais l’inscription peut selon nous être planifiée sans urgence. L’important sera d’être inscrit au moment des déclarations de revenus. Il peut sembler utile de laisser les SIE se familiariser avec cette démarche nouvelle, pour une catégorie nouvelle de contribuables.
D’autant plus que des interrogations subsistent. Par exemple est-ce que l’on applique les nouvelles règles à une SELARL de notaires, mais pas à une SARL de notaire ?
Avant toute chose il faut définir ce statut « d’associé technique » et préciser les modalités juridiques fixant le montant de sa rémunération.
1 – Définition du statut d’associé technique
Le statut d’associé technique devra être formalisé, soit directement dans les statuts de la société, soit dans un document complémentaire (pacte d’associés, contrat spécifique, ou règlement intérieur).
Cette formalisation devra préciser les contours de cette appellation, notamment les compétences ou expertises apportées par l’associé technique, ainsi que ses droits et obligations spécifiques au sein de l’entreprise.
En parallèle, il faudra prévoir des garde-fous juridiques pour encadrer la résolution de conflits ou le non-respect des engagements.
2 – Détermination de sa rémunération
Il sera également nécessaire de désigner l’organe compétent pour fixer le montant de la rémunération de l’associé technique, en précisant ses composants et son calendrier :
- Rémunérations fixes et variables.
- Prise en charge des cotisations sociales obligatoires.
- Prise en charge des cotisations facultatives.
- Remboursement des frais.
- Prise en charge de la gestion administrative.
- …
En parallèle, il faudra prévoir des garde-fous juridiques pour encadrer la résolution de conflits ou le non-respect des engagements, tout en conférant à l’associé des sécurités minimales, sa couverture chômage ayant disparu.
Pour aller plus loin
Découvrez la formation « Rémunération des associés de SEL : clarifications fiscales et ombres sociales » qui sera animée prochainement par Pierre-Yves LAGARDE