Par le biais d’un BOFiP publié fin 2022, Bercy a confirmé la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE
n°339822 16/10/2013 ; CE n°409429 08/12/2017) qui estimait qu’une partie des rémunérations des dirigeants de SEL devaient être déclarés en BNC.
Dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale au sein d’une SEL, les associés praticiens seront imposés dans la catégorie des BNC à compter des revenus de 2024. En revanche, pour les activités de mandataires, ils continueront d’être imposés dans la catégorie des traitements et salaires ou de la rémunération de gérant majoritaire (article 62) selon que l’activité sera exercée respectivement en SELAS/SELAFA ou en SELARL/SELCA. Un BOFiP du 23 décembre 2023 (BOI-RSA-GER-10-30) était venue détailler les règles du jeu.
Voir notre précédente newsletter : Imposition des professions ordinales exerçant en SELAS : l’alignement des planètes fiscales et sociales.
Encore fallait-il préciser le mode opératoire de cette imposition en BNC.
Après avoir écarté l’hypothèse de la création d’une entreprisse individuelle adossée à la SEL, Bercy avait annoncé depuis fin 2023 que l’affiliation aux BNC s’effectuerait sur le site du guichet unique de l’INPI.
Depuis des mois nous étions donc dans l’attente de la mise en ligne d’un parcours spécial dédié à ces dirigeants.
Par le biais d’un message public sur le site de Bercy, il est précisé que finalement il ne faudra pas utiliser le site de l’INPI.
Les formalités seront gérées par les SIE (services d’impôt des entreprises). Comment ? Simplement en adressant à l’administration un simple questionnaire dont le modèle est fourni.
Adieu la procédure dématérialisée, retour au papier ! (qui a démontré son efficacité dans le passé). Il ne s’agit même par d’un CERFA.
L’administration fiscale a donc mis en ligne un questionnaire à renseigner par les associés de SEL afin de pouvoir satisfaire à leurs nouvelles obligations déclaratives en 2025.
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Ces dispositions s’appliquent à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024.
L’administration dans le cadre d’une actualité du 19 septembre 2024 précise la procédure à suivre.
Pour aller plus loin
Découvrez la nouvelle formation « Rémunération des associés de SEL : clarifications fiscales et ombres sociales » qui sera animée prochainement par Pierre-Yves LAGARDE