Les faits
Par un jugement du Tribunal de Grande Instance, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant en alternance chez son père et sa mère, et a fixé le montant mensuel de la pension alimentaire due par le père à 200 € par mois.
Le père et son épouse (belle-mère) estimaient qu’ils étaient fondés à bénéficier de la demi-part supplémentaire en application des dispositions de l’article 194 du CGI dès lors que la pension alimentaire versé par l’époux à la mère de son enfant constituait une participation représentant plus de la moitié de la charge d’entretien de son fils.
La décision
En l’espèce, il est jugé que la circonstance que le juge aux affaires familiales ait fixé le montant mensuel de la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne peut pas être prise en compte pour apprécier la charge d’entretien assumée par chaque parent. Les dispositions du code général des impôts excluent les transferts intervenant entre parents en vue de faire face aux charges d’entretien et d’éducation.
La demande du contribuable est donc rejetée.