Analyse de la doctrine administrative.
Commentant les conditions d’application du dispositif Dutreil (CGI, article 787 B), Bercy précise (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 20 et suiv .) que seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile.
L’activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, la doctrine admet d’appliquer les dispositions de l’article 787 B du CGI aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité opérationnelle, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.
La société doit vérifier la condition d’activité opérationnelle précisée pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation. L’abandon d’activités et l’exercice d’activités nouvelles pendant cette durée sont possibles, pourvu que la règle rappelée à la phrase précédente soit respectée.