Telle était la question posée par Madame RENAUD-GARABEDIAN au Ministre de l’Économie.
La question
La sénatrice a d’abord rappelé que pour être considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP) au regard de l’impôt sur le revenu, plusieurs conditions financières doivent être remplies cumulativement.
- D’une part, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros.
- D’autre part, ces recettes ne doivent pas dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France.
Elle a ensuite souligné que beaucoup de non-résidents ont conservé un bien en France qu’ils donnent en location – à titre non professionnel – le temps de leur absence. Dans bien des cas, les revenus qu’ils retirent de cette activité dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu’ils exercent leur activité professionnelle à l’étranger.
De ce fait, ces contribuables basculent dans le statut de loueur en meublé professionnel, dont le régime des plus-values est dans la plupart des situations bien moins favorable que le régime des plus-values immobilières des LMNP.
Elle souhaitait donc savoir si, pour un non-résident, les revenus professionnels encaissés à l’étranger pouvaient être pris en compte pour effectuer cette comparaison.
La réponse
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