Rappels
Toute société commerciale est tenue de déposer, dans le délai de 1 mois à compter de leur approbation, ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.
Les documents devant être déposés sont :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- le rapport des Commissaires aux comptes ;
- la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée ;
- les comptes consolidés, les rapports sur la gestion du groupe et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Jusqu’à présent, l’opération pouvait être réalisée sous trois formes :
- soit par voie électronique, sur le site « infogreffe.fr ». Dans ce cas l’entreprise bénéficie d’un délai supplémentaire de 1 mois (soit au total 2 mois) ;
- soit sur place, au greffe, contre remise d’un récépissé de dépôt ;
- soit par courrier postal, en recommandé avec avis de réception.
Certaines sociétés de taille modeste peuvent bénéficier de la confidentialité, de tout ou partie, des comptes annuels. Dans ce cas, le dépôt est accompagné, selon le cas, d’une déclaration de confidentialité ou de publication simplifiée des comptes annuels.