Les faits
La SAS [C] s’est portée acquéreur des titres de la société [T].
Le 24 juillet 2012, au cours d’une assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL [T] ont procédé à sa transformation en SAS, prenant effet à cette date.
Le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres a été conclu entre la SAS [C] et la société [T].
Le 3 août 2012, la SAS [C] a déposé les déclarations de cession des droits sociaux auprès du service des impôts et a réglé les droits d’enregistrement au taux de 0,1%.
Le 7 août 2012, le procès-verbal de l’AGE de la société [T] a été enregistré par le service des impôts.
L’administration fiscale a notifié à la SAS [C] un redressement de 75 455 € majoré 10 564 € d’intérêts de retard, au titre des DMTO, considérant que la cession portait sur des parts sociales de SARL soumises à un taux de 3% et non sur des actions de SAS dès lors que les formalités de publicité du changement de forme sociale de SARL en SAS de la société [T] n’avaient pas été réalisées à la date de la cession.
En juillet 2013, la CAA de Lyon a confirmé le redressement considérant que la déclaration de cession des droits sociaux du 3 août 2012 ne permettait pas à l’administration de connaître la nouvelle forme de la société [T] (les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ne peuvent être opposés à l’administration fiscale que s’ils ont été publiés).
La SAS [C] s’est alors pourvue en cassation faisant valoir que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, laquelle correspond à la date du transfert de propriété à savoir la date d’inscription sur le registre des mouvements de titres. Dès lors, l’absence de publicité de la modification antérieure de la forme sociale de la société cédée à la date de la cession est sans incidence sur la nature juridique des droits sociaux.
La décision
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