I. Les faits
Dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale a adressé à l’une des filles de la défunte, une proposition de rectification d’un montant de 34 419 € de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et 1 927 € d’intérêts de retard, en raison de chèques et de virements réalisés par la défunte à son profit, analysés comme des dons manuels taxables sur le fondement du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784 du CGI.
Les sommes en jeu résultaient de :
- 2 virements pour un montant cumulé de 3 500 € réalisés en 2014
- 16 virements pour un montant cumulé de 17 450 € réalisés en 2015
- 6 chèques ainsi que 7 virements pour un montant cumulé de 30 096 € réalisés en 2016
Une partie des opérations ont été qualifiées de présents d’usage pour un montant total de 6 896 € (Virements à l’occasion d’un anniversaire de la fille de la défunte , ainsi que les virements d’un montant inférieur à 1000 €). L’autre partie a été qualifiée de dons manuels.
Le 15 février 2022, le TJ de Toulouse a confirmé le redressement.
L’héritière a alors interjeté appel de ce jugement en faisant valoir que les sommes visées dans la proposition de rectification étaient des remboursements d’avances préalablement consenties à la défunte et des remboursements de frais payés pour son compte (La défunte ne pouvait pas se déplacer en raison de la gravité de sa maladie).
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