I. Rappel
Par principe, les propriétaires bailleurs peuvent imputer sur leur revenu global, le déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt dans la limite de 10 700 €.
La seconde loi de finances rectificative pour 2022, a modifié la rédaction de l’article 156 du CGI et a rehaussé temporairement la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global. La limite d’imputation de 10 700 € est portée à 21 400 € par an à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique.
Ce dispositif temporaire :
- Est applicable aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D.
- Concerne les dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Un récent décret vient préciser :
- La nature des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global,
- Les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions,
- Ainsi que les justificatifs permettant d’attester du changement de classe énergétique du bien.