Les faits
Monsieur [T] a transmis par don manuel en juin 2011, des actions de la société [K] à chacun de ses deux enfants. A cette date, Monsieur [T] détenait seul, depuis plus de deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux actions données. Soulignons que Monsieur [T] exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions de président du conseil de surveillance de la société [K].
Dans le cadre de la déclaration fiscale des dons manuels, le bénéfice du dispositif Dutreil a été demandé en application de l’article 787 B du CGI.
En décembre 2016, l’administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle, considérant que les conditions relatives à l’engagement réputé acquis n’étaient pas remplies. En effet, seul Monsieur [T], donateur, a exercé des fonctions de direction de la société [K] post-donation.
En novembre 2021, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le redressement d’un montant de l’ordre de 600 000 €, considérant que le donateur ne pouvait plus exercer de fonction de direction dans la société après la transmission.
Les enfants donataires se sont alors pourvus en cassation.
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La décision
Analyse en trois temps :
- Sur l’exercice des fonctions de direction par le donateur post-donation
- Sur l’exercice d’une fonction de direction par l’un des donataires post donation
- Concrètement