La question
Le Sénateur attire l’attention du Ministre sur la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété. Il souligne que bien souvent les héritiers n’ont pas les moyens pour payer immédiatement les impôts de la succession. Il demande si ces contribuables ont la possibilité de reporter le paiement à l’expiration de l’usufruit (une fois, le nu propriétaire devenu plein propriétaire) et dans l’affirmative, selon quelles modalités financières.