I. Les faits
En réponse à une question posée par la députée Klinkert (n°3778 JOAN 24/10/2023)
Bercy a donné son interprétation des dispositions de l’article 200 A du CGI.
La députée avait attiré l’attention du ministre sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Si le PFU (flat tax) s’applique de plein droit il reste cependant possible au contribuable d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus en cochant la case 2OP.
Cette option est irrévocable, mais dans une réponse ministérielle publiée au JO le 25 janvier 2020, L’administration a précisé que : « Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr ».
En revanche, la réponse d’octobre 2023, indique qu’en cas d’option pour intégrer les revenus dans le RNGI (Case 2 OP cochée), compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.
Le Conseil d’Etat a statué sur une demande d’annulation de cette réponse ministérielle.
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