Franchise en base de TVA, Bercy modifie à nouveau les règles du jeu

La loi de finances pour 2024 avait modifié et simplifié, au 1^er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné.

La loi de finances pour 2025 a abaissé au 1^er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants :

• 25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;
• 27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations.

Peuvent être concernés en 2025, par cet abaissement des seuils de la franchise en base, les assujettis qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1^er mars 2025 ;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires national en 2024 supérieur à 25 000 € ou, à défaut, réaliser un chiffre d’affaires national en 2025 supérieur à 27 500 €.

Face à la brutalité du texte issu de la LF pour 2025 et aux réactions des professionnels, Bercy a rapidement publié un communiqué indiquant une suspension de la réforme.

Le 3 mars dernier la réponse à un rescrit a été publiée et précise les modalités de mise en œuvre de la réforme.

La question portait sur la date de réalisation des démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les assujettis perdant le bénéfice de la franchise en 2025.

Bercy a répondu sur trois points sur lesquels nous allons revenir :

• Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2025
• Dispositif applicable à compter du 1er mars 2025
• Modalités d’option pour le paiement de la TVA