Les faits
La société S, qui exerce une activité de holding, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A cette occasion l’administration fiscale a considéré qu’une somme de l’ordre de 100 000 € inscrite au crédit d’un compte courant d’un associé, constituait un revenu distribué, au sens du 2° du 1 de l’article 109 du CGI.
L’administration fiscale a, en conséquence, mis à la charge de l’associé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes.