Indivision : la créance au titre d’une dépense d’amélioration se calcule selon la méthode du profit subsistant (et non au nominal)

Monsieur [W] et Madame [L] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Leur divorce a été prononcé par un jugement de juin 2003

Dans le cadre du partage réalisé en octobre 2003, Monsieur [W] s’est vu attribuer un immeuble indivis moyennant le paiement d’une soulte à Madame [L]. Le partage a tenu compte d’une créance de Monsieur [W] contre l’indivision d’un montant de 129 582 €, au titre du financement de travaux de réhabilitation de l’immeuble au moyen de ses deniers personnels. L’ immeuble était estimé à dire d’expert à 430 000 € au jour du partage.

L’immeuble a ensuite été cédé un an plus tard pour une somme supérieure à celle retenue à l’acte de partage.

Madame [L] a assigné Monsieur [W] en lésion.

La cour d’appel a donné raison à Madame [L] qui avait été lésée de ses droits de plus d’un quart par l’acte de partage. Elle a condamné Monsieur [W] à payer un supplément à l’acte de partage de 116 099 €.

Monsieur [W] a contesté cette décision et s’est donc pourvu en cassation. En effet, il a considéré que la créance avait été évaluée à tort au nominal, et qu’il convenait de constater l’éventuelle lésion en tenant compte d’une créance réévaluée selon la méthode du profit subsistant.