Les faits
Monsieur X et Monsieur Y ont déposé des déclarations d’ISF en leur noms propres.
Cependant, l’administration fiscale les a invités à souscrire des déclarations communes estimant qu’ils vivaient en situation de concubinage notoire.
Monsieur X et Monsieur Y ont déposé des déclarations d’ISF en leur noms propres.
Cependant, l’administration fiscale les a invités à souscrire des déclarations communes estimant qu’ils vivaient en situation de concubinage notoire.