I. Les faits
L’administration a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers, de travaux réalisés en 2014 et 2015. Elle a estimé que l’immeuble donné en location était uniquement composé de locaux commerciaux et que les travaux avaient eu pour objet de transformer une partie de ces locaux en locaux à usage d’habitation. L’administration a analysé les opérations comme étant des travaux de construction qui n’étaient pas déductibles des revenus fonciers.
En décembre 2021, le TA de Versailles a validé le redressement, confirmant l’analyse du fisc.
Les contribuables ont interjeté appel du jugement estimant que les travaux litigieux avaient porté sur une partie du bien qui était à l’origine à usage d’habitation et qui n’avait changé de destination que temporairement. En outre ils considéraient que lesdits travaux n’avaient affecté ni le gros-œuvre, ni la structure, ni les fondations, ni la consistance des façades.
Pour aller plus loin dans l’accompagnement de vos clients sur les sujets patrimoniaux , découvrez nos formations programmées en juin 2024.