I. Les faits
La SCI [M] a été créée en mars 1999. Elle avait pour objet social l’acquisition, la vente, la gestion et l’administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers.
La SCI [M] a effectué 6 achats et procédé à 10 ventes de biens immobiliers entre 2001 et 2016, sachant qu’aucune transaction n’a été opérée par la société entre 2011 et 2016. En effet, la SCI [M] avait acquis, en janvier 2008, une parcelle de 5 517 mètres carrés comprenant deux maisons à usage d’habitation qui ont été louées jusqu’à leur vente. Après une division parcellaire et différents travaux, elle a vendu, en juin 2011, une maison sur un terrain de 1 000 mètres carrés. Le reste de la parcelle a fait l’objet, entre novembre 2011 et avril 2016, date de la vente sous forme de terrain à bâtir d’un lot représentant 3 529 mètres carrés, du dépôt d’une déclaration préalable de division, d’une déclaration préalable de création de 2 lots, de 4 demandes de permis de construire par deux sociétés différentes et de 7 déclarations d’intention d’aliéner auprès de trois sociétés distinctes.
De plus, 3 autres biens immobiliers, acquis par la SCI [M] en janvier 2005, en juin 2005 et en avril 2006 ont été par ailleurs revendus dans de brefs délais, le cas échéant après division parcellaire.
Monsieur [A], associé à hauteur de la moitié des parts et cogérant de la société, a par ailleurs réalisé 4 opérations d’achats et 6 opérations de ventes portant sur des maisons ou des terrains à bâtir entre 2004 et 2018.
L’administration a considéré que la SCI [M] avait une activité commerciale de marchand de biens, elle a donc assujetti de plein droit la SCI [M] à l’impôt sur les sociétés et a imposé les prélèvements effectués par Monsieur [A] dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
En novembre 2022, le TA de Toulouse a confirmé le redressement. Monsieur [A] a alors interjeté appel de la décision.
II. La décision
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