Dans cette période de déclaration des revenus, l’analyse de cette jurisprudence permet de revenir sur les modalités d’impositions des revenus d’un couple en cas de séparation.
Les faits
Monsieur A et son épouse B, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont souscrit des déclarations séparées d’impôt sur le revenu au titre des années 2010, 2011 et 2012. Dans ses déclarations, le mari a déduit de ses revenus des pensions alimentaires correspondant aux sommes versées à son épouse, et a bénéficié pour ces années d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Le service a remis en cause la déduction de ces pensions et le bénéfice de la demi-part au titre des années 2010 et 2011.
Le couple avait acquis deux biens immobiliers, l’un en Vendée et l’autre en région parisienne. Monsieur a reconnu devant l’administration fiscale aller seul, pendant la plus grande partie de l’année, dans leur résidence secondaire en Vendée, alors que Madame restait en région parisienne. L’administration a produit un courrier du 29 mars 2013 dans lequel Monsieur indiquait qu’ayant des problèmes de couple, il vivait séparé de son épouse depuis 2006 et que leur compte joint avait été fermé en 2011.
Leurs revenus ont été déclarés séparément en 2010, 2011, 2012 et 2013. Monsieur a ensuite effectué une déclaration commune pour 2014 et a souscrit des déclarations communes rectificatives pour les années 2012 et 2013.
L’administration a fait valoir sans être contredite que Madame avait souscrit en 2013 et en 2014, en mentionnant son adresse en région parisienne, ses déclarations de revenus en son nom propre en y mentionnant les montants de ses revenus personnels.
Pour résoudre le litige, il convenait donc de déterminer si le couple devait déposer une seule ou deux déclarations au titre de l’IR.