Le paiement des « frais de dernière maladie » n’est pas considéré comme une acceptation tacite de la succession

Le député a interrogé le Garde des sceaux, sur les conséquences du paiement des prestations dues aux aidants à domicile par un successible au regard de l’acceptation tacite d’une succession.

En effet, l’article 782 du Code civil dispose que l’acceptation d’une succession est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ».

Le parlementaire a mis en avant la situation où, une personne dite « successible » décide de payer les prestations dues aux aidants à domicile avant le règlement de la succession. Il s’interroge sur le fait que cet acte puisse être considéré comme l’acceptation tacite de la succession. Un proche qui envisagerait de ne pas accepter la succession devrait donc refuser de payer les soignants qui se sont occupés de son parent, y compris après le décès du parent et alors que ce règlement dû, n’aurait que pour but de faciliter la vie du soignant.