L’enrichissement sans cause n’est pas un motif qui peut être invoqué à titre subsidiaire

Monsieur [G] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis octobre 2008.

Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par un jugement de décembre 2014 qui a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce.

Cependant, en juillet 2017, Madame [B] a assigné Monsieur [G] afin de faire valoir une créance entre époux d’un montant de 80 000 € en raison d’un prêt consenti et non encore remboursé.

Madame [G] a fait valoir, à sa demande principale, une demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

La Cour d’appel de Douai a rejeté la demande afférente à l’existence d’un prêt considérant que l’obligation de restitution n’était pas caractérisée. La Cour a également rejeté la demande relative à l’enrichissement sans cause considérant que cette notion ne permettait pas de contourner l’absence de preuve suffisante d’une obligation de restitution au titre du remboursement d’un prêt.

Madame [G] s’est alors pourvue en cassation considérant que le rejet de la demande afférente à l’existence d’un prêt ne pouvait pas rendre irrecevable la demande relative à l’enrichissement sans cause.