Nouveauté
Par le biais d’un communiqué en date du 16 janvier 2025 Bercy a annoncé que
les professionnels ont désormais la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration fiscale sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique).
Le communiqué précise que la procédure à suivre est la suivante :
En accédant à son espace professionnel : se rendre sur la messagerie, rechercher l’onglet « Écrire », accéder à la rubrique « Autres demandes » puis cliquer sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et choisir « Demande de rescrit ».
Le professionnel aura ainsi accès au formulaire permettant de déposer la demande.
Cette possibilité n’est pas ouverte aujourd’hui aux particuliers.
Retour sur la portée des rescrits fiscaux
Dans cette brève, nous allons revenir sur la portée du rescrit fiscal à travers les points suivants :
- Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
- Impact d’un rescrit fiscal
- La prise de position de l’administration
- La possibilité d’un second examen de la demande
- Concrètement
Pour aller plus loin
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