I. Les faits
La SARL [Y] avait pour gérant de droit (régulièrement nommé), Madame [X] qui n’était pas associée de la société. En revanche son mari, Monsieur [X], associé à 49% de la SARL, exerçait la fonction de gérant de fait.
Les rémunérations attribuées à Monsieur [X] pour l’exercice de ses fonctions ont été déduites du résultat fiscal de la SARL.
L’administration a considéré que ces rémunérations n’étaient pas fiscalement déductibles. Cette non-déductibilité a été confirmée par les juges du fonds (TA de Toulon).
II. La décision
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