Le texte
Dès Juillet 1989, le législateur a prévu que tout bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Plus récemment, une loi relative à l’énergie et au climat (8 novembre 2019) a complété le dispositif.