A partir du 6 novembre 2023
Parcours complet autour de la location meublée : fondamentaux, expertise et approche sociale
Stéphane PILLEYRE
Jacques DUHEM
Les faits
Monsieur X a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, au titre de son activité de location de gîtes et de chambres d’hôtes. L’administration a estimé que l’activité de location de gîtes n’entrait pas dans le champ de l’exonération de TVA prévue au 4° de l’article 261 D du CGI.
Aux termes de l’article 261 D du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :
- le petit déjeuner ;
- le nettoyage régulier des locaux ;
- la fourniture de linge de maison ;
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle.