I. Les faits
Monsieur et Madame [A] détenaient 50% du capital de la SARL [M] et en assurait la gérance. Un troisième associé détenait le reste du capital (50%) et n’assurait aucune activité et n’occupait aucune fonction particulière.
Monsieur et Madame [A], co-gérants, étaient en charge des relations avec la clientèle et détenaient seuls la signature sur les comptes bancaires de la société.
A la suite d’une vérification de comptabilité de la SARL [M], l’administration a estimé que Monsieur et Madame [A] devaient être regardés comme bénéficiaires d’une distribution occulte et les a imposés, considérant qu’ils étaient les maitres de l’affaires.
Ce redressement a conduit à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi qu’à cotisations supplémentaires de contributions sociales et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus (CEHR).
La CAA de Paris a infirmé le redressement, le ministre de l’économie s’est alors pourvu en cassation.
II. La décision
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