Paiement différé et (ou) fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025

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• Paiement fractionné et différé en cas de transmissions d’entreprises
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Par dérogation à la règle d’exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement différé et/ou fractionné. En contrepartie, ces modalités de paiement entraînent le calcul et le paiement d’intérêts.

Le taux retenu pour le calcul des intérêts dus est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers, seule la première décimale étant retenue.

Le taux appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025 est fixé à 2,30 % (contre 2,20 % pour les demandes formulées en 2024).

Les droits de succession ou de donation exigibles sur certaines transmissions d’entreprises peuvent bénéficier à la fois du paiement différé et du paiement fractionné. Le taux d’intérêt est, sous certaines conditions, réduit des deux tiers et retenu avec une seule décimale. Il sera donc fixé à 0,70 % en 2025.