Les faits
Le litige portait sur un bien vacant depuis plusieurs années et qui, au 1er janvier 2019, était dépourvu de sanitaires. Le montant des travaux sanitaires et d’électricité nécessaires à le rendre habitable était estimé par différents devis à 13 400 € alors que la valeur vénale de l’appartement avait été estimée entre 30 000 et 35 000 €, soit un montant de travaux compris entre 38 % et 44 % de cette valeur vénale.
Au 1er janvier 2019, il était donc nécessaire de réaliser des travaux importants dans le logement pour le rendre habitable.
La décision
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