La juridiction administrative vient de rendre une décision qui ne peut qu’être saluée concernant la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (art. 150-U-II-1bis du CGI) par voie de réclamation contentieuse.
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. L’exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l’associé personne physique d’une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.
Aux termes de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III du CGI et pour l’application de l’article 150 U-II-1°bis du CGI, l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération est demandé doit mentionner
- L’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
- Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
- La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale.
Le montant de la plus-value exonérée.
Les faits
Mme D qui résidait alors principalement dans le département des Bouches-du-Rhône, a vendu par acte notarié du 27 avril 2012 un bien immobilier lui appartenant dans le Var, pour un prix de 80 000 €, acte publié le 15 mai 2012 précisant expressément que la cession entre dans le champ d’application des plus-values immobilières régies par les dispositions des articles 150 U à 150 VG du Code général des impôts et comportant en annexe la déclaration modèle 2048 IMM. Par acte du 16 juillet 2013, Mme D a acquis, conjointement avec M. C, un autre bien immobilier dans les Alpes-de-Haute-Provence, pour un prix de 150 000 € payé comptant.
Par réclamation contentieuse préalable du 26 mars 2014, elle a demandé la restitution de la somme de 7 764 € qu’elle a payée le 15 mai 2012 au titre de la plus-value de cession du bien immobilier qu’elle possédait dans le département des Bouches-du-Rhône, pour avoir investi le produit de cette cession dans l’acquisition d’un autre bien immobilier comme résidence principale, se prévalant des dispositions de l’article 41 duovicies-0-H du CGI qui institue une exonération spécifique dans ce cas.
Par décision du 16 juillet 2014 l’administration fiscale a rejeté cette réclamation, au motif que l’acte de cession ne répondait pas aux conditions de forme prévues par l’article 41 duovicies 0 H de l’annexe III au CGI.
Mme D a demandé au TA de Toulon d’annuler la décision de l’administration fiscale. Par un jugement du 5 juin 2020, le TA de Toulon a rejeté sa requête.
Mme D a fait appel de la décision.