Les faits
Un couple marié a procédé à une modification de son régime matrimonial en 2015 afin de prévoir une clause de préciput au profit du conjoint survivant. Monsieur est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants issus du mariage.
Madame a prélevé en toute propriété, à titre de préciput, la résidence principale du couple, leur résidence secondaire ainsi que les meubles meublants garnissant chacun des deux biens immobiliers.
L’administration fiscale a adressé à Madame une proposition de rectification de la déclaration de succession aux fins de soumettre au droit de partage de 2,5% les prélèvements effectués au titre du préciput.
Par jugement en date du 24 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Niort a censuré l’analyse de l’administration conduisant à soumettre à un droit de partage un préciput.
Le fisc n’a pas pour autant jeté l’éponge et a fait appel de cette décision. Il revenait ainsi à la Cour d’appel de Poitiers de trancher.