Revenus fonciers, qualification des travaux et critères de déductibilité

Une SCI, non passible de l’IS était détenue par deux associés personnes physiques. non assujettie à l’IS. Les revenus générés par la SCI étaient imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notamment remis en cause le caractère déductible de travaux réalisés dans trois immeubles dont la SCI était propriétaire :

• L’immeuble [1] était un local professionnel occupé par un courtier en prêt immobilier. Les travaux litigieux étaient destinés à transformer le local en salon de toilettage ;
• L’immeuble [2] a fait l’objet d’une rénovation complète, avec la transformation de locaux à usage de bureau, au premier étage, en locaux à usage d’habitation et la création d’une mezzanine en lieu et place de l’espace à usage de grenier préexistant ;
• L’immeuble [3] a fait l’objet d’une opération de rénovation complète de la surface commerciale, comprenant la création d’espaces de travail, d’une cuisine et d’une salle de bains.

La rectification des revenus fonciers a conduit à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour les deux associés.

En septembre 2022, le TA de Lille a confirmé le redressement.

Estimant que les travaux résultaient de dépenses de réparation et d’entretien ou de dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, les contribuables ont interjeté appel du jugement de première instance.