Question
Le député a attiré l’attention du ministre sur la mise en œuvre de l’incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 (et prolongée par la loi de finances pour 2021).
La situation visée par l’auteur de la question est celle où une société d’exploitation se verrait accorder un moratoire de six mois quant au remboursement de ses crédits auprès d’une société civile immobilière bailleresse, avec laquelle existe un lien de dépendance. Aussi, il était demandé une clarification des dispositions légales afin de lever les incertitudes et sécuriser les baisses de loyers pour les entreprises concernées.