Les faits
Le parlementaire a interrogé le Ministre sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis.
Lorsque le gestionnaire d’un patrimoine indivis ne s’est pas acquitté des impôts et taxes locales, les pénalités fiscales peuvent être exigées de l’ensemble des indivisaires ?
La réponse
Pour aller plus loin
Formation « Panorama de l’actualité fiscale 2025 » + loi de finances
Une formation complète sur toutes les actualités fiscales incluant l’analyse approfondie de la loi de finances. Idéale pour une mise à jour globale et opérationnelle.
A disposition : un support papier, un support numérique détaillé et 30 simulateurs EXCEL.
De nouvelles dates sont en lignes en présentiel et en webinaire