I. Rappel
A. Principe
En application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital d’une PME.
B. Taux de la réduction d’impôt
Depuis le 1er janvier 2012, la réduction est égale, en principe, à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.
1. Loi de finances pour 2018
L’article 74 de la loi de finances pour 2018 a porté le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », de 18% à 25 %.
Ces dispositions prévoyaient qu’un décret fixerait la date d’entrée en vigueur du taux majoré à compter d’une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne déclarant conformes ces mesures au droit de l’Union européenne sur les aides d’État.
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 26 juin 2020, la conformité du dispositif « IR-PME ».
Le décret n°2020-1014 du 7 août 20202 a fixé l’entrée en vigueur du taux majoré au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française, soit le 9 août 2020.
2. Loi de finances pour 2021
L’article 103 de la loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif ouvrant à un taux majoré pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.
Le taux majoré ne pouvait s’appliquer qu’après la publication d’un décret lui-même conditionné à l’approbation de cette mesure par la Commission européenne au regard du droit de l’Union européenne sur les aides d’État.
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 11 février 2022, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications.
Le décret n°2021-559 du 6 mai 2021 a fixé l’entrée en vigueur du taux majoré au lendemain de la publication du décret au JORF, soit le 9 mai 2020.
3. Loi de finances rectificative pour 2021
L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 (de juillet 2022) a lui prorogé le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 11 février 2022, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications.
Le décret n°2022-371 a fixé l’entrée en vigueur du taux majoré au lendemain de la publication du décret au JORF, soit le 18 mars 2022.
4. Loi de finances pour 2023
L’article 17 de la loi de finances pour 2023 a prorogé le bénéfice du taux majoré. Le taux de 25% doit s’appliquer aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Cependant, la prorogation de cette majoration est toujours conditionnée par l’approbation de la Commission européenne quant à la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne. Un décret doit ainsi fixer la date d’entrée en vigueur de cette mesure, c’est chose faite.