Le débat vient d’être relancé par le biais d’une question posée par un Député.
La loi de finances pour 2019 a profondément modifié le dispositif Dutreil transmission codifié aux articles 787 B (applicable aux titres de sociétés) et 787 C du CGI (applicable aux entreprises individuelles).
Bercy a commenté une partie de ces nouveautés dans le cadre d’un BOFiP publié le 21 décembre 2021 (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). A ce jour, les commentaires relatifs à l’article 787 C du CGI n’ont toujours pas été mis à jour.
L’éligibilité des loueurs en meublé professionnels est une question qui est soumise à controverse.
Le BOFiP publié le 21 décembre 2021 a apporté des précisions sur le champ d’application du dispositif.
Selon Bercy, seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile.
Pour l’application des dispositions de l’article 787 B du CGI, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35 du CGI à l’exclusion des activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier.
Les commentaires administratifs indiquent que sont exclues du dispositif de faveur :
– les activités de location de locaux nus, quelle que soit l’affectation des locaux ;
– les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ;
– les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;
– les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.