Une société ne détenant que des participations dans des SCI ayant pour activité la location nue immobilière ne peut être qualifiée de holding animatrice

Une société [C] exerçait à titre principal une activité commerciale de syndic et d’administration de biens au profit des SCI qu’elle détenait (son actif était composé uniquement des parts de sociétés civiles immobilières qui exerçaient une activité civile de gestion de leur propre patrimoine immobilier à travers la location nue).

Monsieur [E], associé de cette société holding, estimant qu’elle avait le caractère d’animatrice, a fait valoir l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Monsieur a considéré que la société [C] participait à l’animation des sociétés d’un groupe et leur rendait des services spécifiques d’ordre administratif, juridique, comptable, financier ou immobilier.

L’administration a contesté le caractère animateur de la société [E] et a remis en cause le bénéfice de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Monsieur [E] a porté le contentieux devant la justice, maintenant le fait que la société [C] est animatrice, à défaut qu’une fraction de valeur des titres de la société bénéficiait de l’exonération d’ISF puisque que les actifs détenus par l’une des SCI étaient nécessaires à l’activité de syndic et d’administration de biens de la société [C].