Validité de la proposition de redressement adressée par le fisc par voie dématérialisée

Le fisc a adressé une proposition de rectification en date du 20 octobre 2016 à des contribuables par voie dématérialisée, par le biais d’un lien vers l’application dénommée « Escale » (échanges de fichiers sécurisés) qui a envoyé un courriel à l’adresse électronique que les contribuables avaient communiquée à l’administration fiscale.

L’administration fiscale a produit une capture d’écran du rapport, généré par cette application, indiquant que le destinataire du courriel émis le 20 octobre 2016 à 11h16 avait téléchargé, le 20 octobre 2016 à 20h52, le fichier au format pdf mis à sa disposition.

Les contribuables ont estimé que la proposition de redressement devait obligatoirement être adressée par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.