Nous vous proposons un cycle de formation complet à distance et ne présentiel sur toutes les questions juridiques et patrimoniales touchant le chef d’entreprise à savoir: – Quel régime matrimonial pour quelle protection ou l’art des choix ? Avantages / Inconvénients – Les frottements civils et financiers découlant du divorce du chef d’entreprise ! Prestation compensatoire et Partage des biens et dettes d’époux ou ex-époux – Quelles modes de détention protectrice pour l’immobilier privé ? – Aperçu global des incidences patrimoniales d’une succession subie et non préparée !?
TARIF ET RÈGLEMENT
800 € HT + TVA soit 960 € TTC
Règlement
- En ligne (via CB)
- Par chèque ou virement (l’inscription est confirmée à réception du réglement)
INSCRIPTION
PRISE EN CHARGE
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA
ÉVALUATION DU PARTICIPANT
Test en ligne à l’issue de la formation (QCM avec 10 questions)
METHODE D'APPRENTISSAGE
L’intervenant présente son support pédagogique en direct (avec des exposés techniques et des études de cas).
Les participants peuvent à leur guise :
- mettre en affichage principal le support de présentation ou l’intervenant. Ce dernier dispose généralement d’un paperboard visible par les participants.
- lever la main afin de prendre la parole et ainsi poser une question. La question orale est entendu de tous, la réponse donnée par le participant également.
- poser leurs questions par écrit (dans un espace “question/réponse”), l’intervenant répond soit au fil des questions, soit à la pause après consultation des interrogations.
Le support pédagogique est consultable en ligne depuis l’espace individuel de chaque utilisateur.
FORMAT
A distance (webinaire via Zoom.us)
DATE ET DUREE
Lundi 18 janvier 2021 de 09h00 à 12h30 soit 3h30
Mardi 19 janvier 2021 de 09h00 à 12h30 soit 3h30
Jeudi 28 janvier 2021 de 09h00 à 12h30 soit 3h30
vendredi 29 janvier 2021 de 09h00 à 12h30 soit 3h30
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
14h00 de formation qualifiante :
- dont carte T : –
- dont DDA/IAS : 14
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
NIVEAU DE LA FORMATION
Expertise (Niveau 3)
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Analyse des questions juridiques et patrimoniales touchant le chef d’entreprise à savoir:
– Quel régime matrimonial pour quelle protection ou l’art des choix ? Avantages / Inconvénients
– Les frottements civils et financiers découlant du divorce du chef d’entreprise ! Prestation compensatoire et Partage des biens et dettes d’époux ou ex-époux
– Quelles modes de détention protectrice pour l’immobilier privé ? – Aperçu global des incidences patrimoniales d’une succession subie et non préparée !?
PRE-REQUIS
Maîtriser
- Les fondamentaux sur les régimes matrimoniaux
- Les fondamentaux sur le PACS et le concubinage
- Les fondamentaux sur la dévolution successorale
- Les fondamentaux sur le démembrement de propriété
- Les fondamentaux sur l’indivision
- Les fondamentaux sur le droit des sociétés
FORMATEUR(S)
Yasemin BAILLY SELVI
PROGRAMME DE LA FORMATION
I : Introduction de la thématique patrimoniale, objet de notre étude
II : La protection du patrimoine contre les assauts des créanciers du chef d’entreprise, voire du couple
Section I. Quel(s) risque(s) pour le chef d’entreprise ?
Section II. Quelle association conjugale quant aux biens et dettes du couple ?
- Le choix du moins mauvais régime matrimonial pour le chef d’entreprise
- Le choix d’un régime patrimonial ou « pacsimonial » adapté ?
III. L’union libre ou l’absence de choix !
Section III. Quelle(s) protection(s) pour le ou les actifs immobiliers du couple ?
- La protection des actifs immobiliers « privés » du chef d’entreprise et de son conjoint ?
- Une autre piste possible ? La diversification dans le mode de détention
III. Autres pistes à explorer ?
III : La mise en place d’une protection au profit des époux, voire du conjoint du chef d’entreprise
Section I. Protection conventionnelle via « la voie matrimoniale » : les avantages matrimoniaux
- Rappels des principes directeurs
- Illustration(s) pratique(s) pédagogique(s)
III. Formules et action en retranchement (aperçu liquidatif chiffré)
Section II. Les droits légaux du conjoint survivant du chef d’entreprise en cas de décès
Section III. L’augmentation des droits du conjoint via la signature, à son profit, d’une donation au dernier
des vivants ou d’un testament contenant legs
IV : Le divorce de l’entrepreneur : quel impact patrimonial pour l’entrepreneur, l’entreprise, le conjoint de
l’entrepreneur ?
Section I. Quelle procédure choisir si choix il y a ?
Section II. Le sort de l’entreprise ?
Section III. Le sort du logement conjugal ? Actif et passif ?
Section IV. La question de la prestation compensatoire et l’existence d’un patrimoine professionnel ?
Section V. La date de prise d’effet du divorce définitif ?
Section VI. Le sort de l’assurance-vie à l’occasion d’un « démariage » ?
Section VII. Le sort des avantages, libéralités entre vifs et post-mortem entre époux à l’occasion d’un
divorce ? Quid Juris ?
Section VIII. Les achats en cours d’instance en divorce : à éviter ou non ? Quelle(s) incidence(s) ?
Section IX. Aperçu sommaire de la fiscalité dans le divorce ?
Section X. Le contentieux de l’après divorce d’un point de vue patrimonial ?
Section XI. Quid d’une procédure collective à l’encontre de l’entrepreneur ?